Amendement n° CE456 · Article 15
De Jean-René Cazeneuve (La République en Marche) · déposé le 12/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Cazeneuve, Mme Brugnera, Mme Gayte, Mme Lemoine, Mme Limon, M. Martin et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux »
le mot :
« Pour les ».
II. – Compléter la même phrase par les mots :
« , les obligations prévues à la présente section sont appliquées de manière dégressive en minorant le taux applicable d’une fraction égale à la proportion de territoire frappé d’inconstructibilité. »
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il s’agit, dans un souci d’équité, de substituer à la dispense d’obligation de construction dans les communes concernées dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité, une obligation atténuée en fonction de la surface pouvant être utilisée.
Cosignataires (6)
Anne Brugnera, Laurence Gayte, Patricia Lemoine, Monique Limon, Didier Martin, Stéphane Travert