Amendement n° CE443 · Article 25 bis A
De Jean-Luc Fugit (La République en Marche) · déposé le 12/11/2021
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Fugit, M. Pichereau, Mme Le Feur, Mme Riotton, Mme Silin, M. Blein, M. Kerlogot, Mme Le Peih, M. Roseren, Mme Vignon et Mme Zitouni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Yves Blein, Yannick Kerlogot, Sandrine Le Feur, Nicole Le Peih, Damien Pichereau, Véronique Riotton, Xavier Roseren, Marie Silin, Corinne Vignon, Souad Zitouni