Amendement n° CE426 · Article 17
De François Pupponi (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Pupponi et M. Laqhila
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« – à la seconde phrase, l’année : »2025« est remplacée par l’année : »2030« ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement revient sur la suppression de la date butoir. Car si la date de 2025 était largement inatteignable, ne pas fixer de délai n’est pas incitatif à se mettre en règle pour les communes carencées. Il est donc proposé de fixer une date butoir repoussé de 5 ans - 2030 - pour permettre aux collectivités de prendre les mesures nécessaires.