Amendement n° CE357 · Article 18
De Bénédicte Taurine (La France insoumise) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement propose a minima de supprimer la réalisation d’hébergements et d’équipements qui ne sont sans aucun lien direct avec la politique de logement social dans les critères pouvant être pris en compte pour fixer les objectifs d’un contrat de mixité sociale.
Lorsqu’une commune pense être dans l’incapacité d’atteindre les objectifs du SRU, elle peut demander au préfet d’établir un tel contrat de mixité, avec l’accord de son EPCI. Ces contrats de mixité sociale permettent des objectifs triennaux moindres que les objectifs prévus par l’article précédents, alors qu’il y a urgence à construire des logements sociaux.
Dès lors, il apparaît pour le moins incongru de prendre en compte des éléments sans lien avec la politique de logement social de cette loi SRU de solidarité. C’est pourquoi nous vous proposons simplement de supprimer cette disposition, en nous faisant le relais d’une suggestion de la Fondation Abbé-Pierre.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin