Amendement n° CE356 · Article 17
De Bénédicte Taurine (La France insoumise) · déposé le 12/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
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- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % .
II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 25 % .
III. – Après la première occurrence du mot :
« triennale »,
supprimer la fin de la même phrase du même alinéa.
IV. – À la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir, pour les communes nouvellement soumises à la nécessité d’atteindre le seuil SRU de logement social lui correspondant, les seuils actuels d’obligations de production de logements sociaux. En effet, en l’état, le présent article prévoit notamment de baisser le taux de 20 % à 10 % pour la première période triennale et de 25 % à 20 % pour la deuxième période triennale.
Cet abaissement des seuils apparaît injustifiable en termes d’ambition pour les communes nouvellement déficitaires au titre du SRU. On pourrait même dire qu’une telle disposition est inique au regard des besoins insatisfaits en matière de logement sociale.
C’est pourquoi il apparaît comme un minimum pour une loi se voulant ambitieuse de ne pas abaisser ces seuils. Nous pourrions même vous inviter à les augmenter.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin