Amendement n° CE353 · Article 15
De Bénédicte Taurine (La France insoumise) · déposé le 12/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % »;
« 1° B (nouveau) Au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rehausser le quota de logements sociaux de 25 % à 30 % dans les villes et communes dans le cadre de la loi SRU.
Face à la hausse de la pauvreté et à l’allongement des files d’attente des demandes de logements sociaux, il est plus que nécessaire de revoir à la hausse les ambitions de cette loi Solidarité et Renouvellement Urbain. Car celle-ci a fait ses preuves, mais a besoin d’être musclés tant dans ses moyens que dans ses objectifs et c’est ce qui nous occupe ici.
Depuis 2001, ce sont 1,8 millions de logements sociaux qui ont été construits, mais on dénombre aujourd’hui près de 2 millions de demandes de logements sociaux selon les associations. C’est pourquoi il est important de changer de braquet afin de permettre à chacun d’accéder à un logement digne.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin