Amendement n° CE350 · Article 30 bis D
De Vincent Bru (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 12/11/2021
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Bru et M. Sempastous
- Source
- assemblee-nationale.fr