Amendement n° CE307 · Article 19

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« 3° Après la quatrième phrase du même deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302‑8. En cas de carence constatée au titre de deux périodes triennales consécutives, le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur à 100 %. » ; ».

II. – Supprimer les alinéas 5 à 8.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir le texte initial de l’article 19 qui prévoyait une mesure de coordination liée à la mise en œuvre des contrats de mixité sociale et le renforcement des sanctions contre les communes carencées SRU s’agissant de la majoration du prélèvement.

En effet le Sénat a entendu partiellement détricoter le régime de sanctions applicables dénonçant les « peines plancher » imposées aux maires des communes carencées. Il est heureux que la droite sénatoriale s’interroge sur la pertinence de la notion de peines plancher qu’elle pourrait utilement étendre à d’autres domaines.

Pour autant, il convient de rappeler que les communes carencées SRU, c’est à dire les communes qui ne respectent non-seulement pas le seuil de logements sociaux mais également leurs obligations de rattrapage, sans que des circonstances particulières permettent de le justifier, refusent de contribuer à la solidarité nationale et ce faisant ne sauraient bénéficier d’une quelconque mansuétude.