Amendement n° CE303 · Article 17
De Jean-Louis Bricout (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
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- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 25 à 29.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif dérogatoire introduit au Sénat qui permet une « mutualisation » intercommunale des obligations de production de logements locatifs sociaux.
Si des garanties ont été apportées dans la rédaction afin d’éviter que ce mécanisme permette un transfert d’obligations entre les communes, potentiellement sans leur accord, selon les équilibres politiques à l’œuvre au sein de l’EPCI, le dispositif proposé ne semble pas voué à faciliter ou accélérer le rattrapage en matière de taux de logements sociaux.
Son intérêt apparaît donc particulièrement limité et même source de complications et de blocages si une ou plusieurs communes de l’EPCI venaient à peiner à respecter, volontairement ou non, les objectifs individuellement et collectivement assignés. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory