Amendement n° CE300 · Article 16
De Jean-Louis Bricout (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
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- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension des dépenses pouvant être déduite du prélèvement SRU aux infrastructures nouvelles permettant d’accompagner l’accroissement de la population ou leur accompagnement social.
Il convient de rappeler que la loi SRU vise à assurer un rattrapage des communes déficitaires en logements sociaux dans les zones où l’obligation d’atteinte d’un certain seuil existe. Il s’agit de garantir une juste contribution de toutes les communes à la solidarité nationale en permettant l’accès du plus grand nombre à un logement digne et abordable.
Si à cet égard il est parfaitement logique de déduire du prélèvement SRU les dépenses directement liées à la construction de logements sociaux ou comptabilisés comme tels, il n’est en revanche pas acceptable de créer une forme de prime aux mauvais élèves en cofinançant de fait les équipements et infrastructures publics que de telles constructions impliquent, quand dans le même temps les communes qui ont pris plus que leur part de cette solidarité nationale en produisant beaucoup de logements sociaux peinent, eux, à assumer de telles dépenses faute de recettes fiscales suffisantes.
Il apparaît donc juste de supprimer cette extension.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory