Amendement n° CE284 · Article 68
De Pierre Venteau (La République en Marche) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Venteau, M. Perea, M. Lioger, M. Pellois, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Françoise Dumas et Mme Daufès-Roux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Sophie Beaudouin-Hubiere, Catherine Daufès-Roux, Françoise Dumas, Richard Lioger, Hervé Pellois, Alain Perea