Amendement n° CE271 · Article 18
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 12/11/2021
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- Rejeté (discuté)
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« commune »,
insérer les mots :
« , si celui-ci exerce la compétence en matière d’habitat ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« compétent en matière d’habitat ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« appartient »,
insérer les mots :
« , si celui-ci exerce la compétence en matière d’habitat ».
Exposé sommaire
Cet amendement réaffirme le principe fondamental selon lequel seul un EPCI ayant la compétence en matière d’habitat peut prendre des décisions en matière d’habitat.