Amendement n° CE260 · Article 30 quater
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 12/11/2021
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Falorni, Mme Pinel, M. Colombani et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Michel Castellani, Paul-André Colombani, Olivier Falorni, Sylvia Pinel