Amendement n° CE243 · Article 28
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Falorni et M. Colombani
- Source
- assemblee-nationale.fr