Amendement n° CE232 · Article 18
De Richard Lioger (La République en Marche) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Lioger, Mme Bessot Ballot, M. Damien Adam, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, M. Daniel, Mme Degois, M. Démoulin, M. Descrozaille, Mme Do, Mme Dubos, Mme Gayte, Mme Hennion, M. Kasbarian, Mme de Lavergne, Mme Le Meur, M. Lescure, M. Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, Mme Melchior, M. Moreau, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L'adoption du contrat de mixité sociale est conditionnée à l’avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9-1‑1. Cet avis est motivé et rendu public. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés LaREM vise à revenir sur la suppression, par le Sénat, des dispositions prévoyant que l’adoption d’un contrat de mixité sociale adaptant les objectifs mentionnés au VII de l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation soit conditionnée à l’avis préalable de la commission nationale SRU.
Au regard du caractère dérogatoire des contrats de mixité sociale réduisant les objectifs, il apparait nécessaire de rétablir l’avis préalable de la commission nationale SRU, qui favorise une application homogène de la loi sur le territoire national.
Cosignataires (33)
Damien Adam, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Éric Bothorel, Pascale Boyer, Anne-France Brunet, Christophe Castaner, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Yves Daniel, Typhanie Degois, Nicolas Démoulin, Frédéric Descrozaille, Stéphanie Do, Christelle Dubos, Laurence Gayte, Christine Hennion, Guillaume Kasbarian, Célia de Lavergne, Annaïg Le Meur, Roland Lescure, Mounir Mahjoubi, Jacqueline Maquet, Graziella Melchior, Jean-Baptiste Moreau, Anne-Laurence Petel, Jean-Bernard Sempastous, Denis Sommer, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, Pierre Venteau, Corinne Vignon