Amendement n° CE227 · Article 30 bis D
De Xavier Roseren (La République en Marche) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Roseren, Mme Degois, Mme Françoise Dumas, Mme Petel et Mme Riotton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Typhanie Degois, Françoise Dumas, Anne-Laurence Petel, Véronique Riotton