Amendement n° CE200 · Article 15
De Charlotte Parmentier-Lecocq (La République en Marche) · déposé le 10/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Parmentier-Lecocq, Mme Lenne, Mme Degois, M. Templier, M. Cormier-Bouligeon et M. Colas-Roy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter (nouveau) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements ou les lits des logements des maisons d’accueil spécialisées et des foyers d’accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et de la famille. » ; ».
Exposé sommaire
La loi SRU a permis de répondre efficacement aux impératifs de création de logements depuis sa promulgation en 2000. Par l’intermédiaire du plan local d’urbanisme, de nombreuses communes se sont fixées des objectifs plus ambitieux de création de logements à vocation sociale.
Les dispositions de cette loi doivent donc être maintenues pour continuer de répondre aux enjeux de logement et d’aménagement du territoire dans notre pays en prenant en compte les spécificités de la population, notamment la prise en charge des personnes en situation de handicap. L’objectif de cet amendement est aussi de valoriser l’effort des communes dans l’implantation de ces structures inclusives au cœur de celles-ci.
Aussi, cet amendement propose d’ajouter les places des maisons d’accueil spécialisées et des foyers d’accueil médicalisés dans la liste des logements locatifs sociaux.
Cosignataires (5)
Jean-Charles Colas-Roy, François Cormier-Bouligeon, Typhanie Degois, Marion Lenne, Sylvain Templier