Amendement n° CE192 · Article 30 bis B
De Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – L’ article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le transfert de la compétence relative à la réalisation d’un PLUI à l’intercommunalité se fasse sur la base du libre choix des communes. Ils suppriment donc l’article 136 de la loi ALUR qui avait créé cette obligation de transfert en instaurant une minorité de blocage, qui reste insuffisante puisqu’un PLUI pourra être imposé à un territoire qui n’a pas souhaité le transfert de cette compétence.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc