Amendement n° CE184 · Article 25 bis A
De Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/11/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« Adapter »,
insérer les mots :
« à la baisse ».
Exposé sommaire
Cet alinéa donne la possibilité aux intercommunalités d’adapter la durée de la location touristique au-delà de laquelle celle-ci doit faire l’objet d’une déclaration et d’un contrôle. La demande des communes est de pouvoir revoir cette durée à la baisse et la délégation de compétence ne doit pas permettre d’allonger cette durée qui doit être considérée comme un plafond national afin d’éviter les dérives.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc