Amendement n° CE149 · Article 20 quinquies
De Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/11/2021
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- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites à l’article L. 442‑6-4 du CCH.
Afin de ne pas limiter l’accès au logement pour les ménages ayant des revenus modestes, il est nécessaire de ne pas lier la location d’un logement social à la location d’une aire de stationnement, en particulier si le futur locataire ne possède pas de véhicule motorisé ou si, après avoir conclu le contrat de location, le locataire en place n’en possède plus, la location d’une aire de stationnement sans en avoir l’usage représentant une charge financière inutile.
En outre, ces dispositions ne s’appliqueraient pas seulement aux nouvelles opérations de logements sociaux mais aussi aux logements sociaux déjà existants et faisant l’objet d’une relocation après le 1er janvier 2023, avec une différence de traitement entre locataires d’un même immeuble.
Il appartient aux bailleurs sociaux de déterminer un montant de loyer de leurs aires de stationnement qui soit attractif tant pour leurs locataires que pour les personnes extérieures, auxquelles ces aires de stationnement peuvent être éventuellement louées, participant ainsi aux équilibres financiers des opérations.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc