Amendement n° CE139 · Article 19
De Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la réduction du champ des sanctions des collectivités qui ne respectent pas leurs engagements au titre de la loi SRU.
Ils confirment ainsi la nécessité de pouvoir créer les conditions d’une production de logements locatifs sociaux sur ces territoires par une intervention volontariste du représentant sur le territoire. Le respect du droit au logement constitutionnellement garanti ne peut trouver d’obstacle indépassable dans les égoïsmes locaux.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc