Amendement n° CE134 · Article 18
De Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la prise en compte dans les contrats de mixité sociale de la réalisation d’équipements (infrastructures, prisons...) qui n’ont pas de lien direct avec les objectifs de la loi SRU. En outre, si le foncier est rare au point de mettre en concurrence certains projets sur une commune, la politique du logement d’abord, nouveau paradigme de la politique sociale du logement, commande de réaliser des solutions durables (décompté au titre de la loi SRU) plutôt que des solutions d’hébergement précaires et d’urgence.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc