Amendement n° CE130 · Article 17
De Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/11/2021
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- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % .
II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 25 % .
III. – Après la première occurrence du mot :
« triennale »,
supprimer la fin de la même phrase du même alinéa.
IV. – À la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
V. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 15 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit les seuils initiaux d’entrée progressive dans la loi SRU applicables aux communes nouvellement concernées par les obligations de production de logements sociaux.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc