Amendement n° CE88 · Article 22
De Sylvia Pinel (Libertés et Territoires) · déposé le 10/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Pinel et M. Falorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer à l'année :
« 2023 »
l'année :
« 2022 ».
Exposé sommaire
Le projet de loi retarde les dates butoirs de mise en œuvre de la cotation et de la gestion en flux de la demande de logement social. Ces deux outils sont très attendus car ils ont vocation à améliorer et accélérer le processus d’attribution des logements sociaux en faveur de ceux qui en ont le plus besoin.
Cet amendement limite le report de la cotation et de la gestion en flux à fin 2022. Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.