Amendement n° CE84 · Article 18
De Sylvia Pinel (Libertés et Territoires) · déposé le 10/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Pinel et M. Falorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la prise en compte dans les contrats de mixité sociale de la réalisation d’équipements (infrastructures, prisons...) qui n’ont pas de lien direct avec les objectifs de la loi SRU.
En outre, si le foncier est rare au point de mettre en concurrence certains projets sur une commune, la politique du logement d’abord, nouveau paradigme de la politique sociale du logement, commande de réaliser des solutions durables (décompté au titre de la loi SRU) plutôt que des solutions d’hébergement précaires et d’urgence.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.