Amendement n° CE80 · Article 16
De Sylvia Pinel (Libertés et Territoires) · déposé le 10/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Pinel et M. Falorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la possibilité de diminuer le prélèvement sur les communes déficitaires au regard de la loi SRU du montant des dépenses pour la réalisation d’infrastructures nouvelles, pour assurer l’accompagnement social et mener des politiques de mixité sociale. D’une part, ces dépenses font déjà l’objet de financements dédiés, d’autre part, leur définition est beaucoup trop vague.
En outre, la réalisation d’infrastructures nouvelles est une dépense nécessaire et normale à la suite de la construction de logements, qu’ils soient sociaux ou non.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.