Amendement n° CE76 · Article 63
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 10/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Viry, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cordier, M. Sermier et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2027 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rallonger d’une année la période permettant de réaliser les visites de bon fonctionnement, qui serait portée à 4 ans après la date de transfert définitif des canalisations. Cette année supplémentaire est justifiée au regard du contexte très particulier dans lequel s’inscrivent les visites à réaliser. Le périmètre géographique ciblé va en effet faire porter sur un nombre limité de prestataires un nombre de visites important. L’impératif de sécurité impose alors de prévoir un délai supplémentaire d’un an afin de permettre aux professionnels d’effectuer les visites dans de bonnes conditions.
Par ailleurs, l’organisation des jeux olympiques sur la période, risque de complexifier les opérations de visites pour une durée de 3 mois environ.
Enfin, le délai proposé tient compte du calendrier d’examen législatif décalé qui a repoussé dans le temps la date d’entrée en application de l’article envisagée lors de la présentation du texte en conseil des ministres.
Cosignataires (9)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bouchet Bellecourt, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry