Amendement n° CE30 · Article 20
De Sylvia Pinel (Libertés et Territoires) · déposé le 09/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Pinel et M. Falorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Une commission nationale, présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, est composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, d'un membre de la juridiction administrative, d'un magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes, d'un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable, de représentants des associations nationales représentatives des élus locaux, de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable, ainsi que de représentants des associations et organisations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées désignés par le Conseil national de l'habitat. » ; ».
Exposé sommaire
La commission est actuellement présidée par un élu (Thierry Repentin, maire de Chambéry) et est déjà composée à 50 % d’élus. Remplacer le président actuel par un préfet ou un ancien préfet n’est pas opportun alors que la présidence actuelle par un élu local n’empêche pas la qualité du travail de la commission nationale.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 20 sur la composition de la Commission nationale SRU. Cet amendement a été travaillé avec l’USH.