Amendement n° CE18 · Article 19 bis
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 09/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Villani et Mme Bagarry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’exercice du droit de préemption par le représentant de l’État dans le département pour les communes visées par un arrêté de carence, pour la Constitution de réserves foncières en vue de la construction de logements locatifs sociaux.
Cet amendement reprend une proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat.
Cosignataires (4)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Paula Forteza, Cédric Villani