Amendement n° CE14 · Article 25 bis A
De Jean-Luc Bourgeaux (Les Républicains) · déposé le 09/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Bourgeaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° (nouveau) Conclure avec l’État une convention pour réviser, le cas échéant, le périmètre de reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux dans le cadre des opérations de renouvellement urbain, en lien avec son ressort territorial. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités de définir, en lien avec les services de l’État, le périmètre de reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux ayant fait l’objet d’une démolition dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain.
Ce dispositif permettrait de développer une offre de logements dans des territoires non pourvus tout en décentrant l’offre de logement social des villes-centres qui concentrent en elles-mêmes d’importantes charges de centralités. Cette disposition constitue aussi l’un des moyens de répondre aux problématiques de disponibilité du foncier auxquelles sont confrontés les bailleurs sociaux pour la réalisation des opérations de reconstitution de leur offre.