Amendement n° CE517 · Article PREMIER
De Stéphane Travert (La République en Marche) · déposé le 15/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Sous-amendement de
- n° CE411
- Signataires
- M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au troisième alinéa, substituer aux mots
« dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination »
les mots :
« une renégociation ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à élargir la portée de l'amendement CE411 à l'ensemble des pratiques d'alignement concurrentiel et pas seulement aux clauses contractuelles.