Amendement n° CE515 · Article 2
De Grégory Besson-Moreau (La République en Marche) · déposé le 15/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Sous-amendement de
- n° CE435
- Signataires
- M. Besson-Moreau, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
"est rendu obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, après une phase d’expérimentation"
les mots :
"fait l'objet d'une expérimentation pour une durée de cinq ans"
II. – En conséquence, après le mot :
"décret",
supprimer la fin de l'alinéa 2.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire du rémunérascore une expérimentation, la question de sa généralisation et de son caractère obligatoire ne devant se poser que dans un second temps.