Amendement n° CE514 · Article 4
De Grégory Besson-Moreau (La République en Marche) · déposé le 15/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Sous-amendement de
- n° CE28
- Signataires
- M. Besson-Moreau, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sécurité sanitaire et de traçabilité »
les mots :
« protection de la santé publique et de protection des consommateurs ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement reprend les termes de l'article 39 du règlement INCO de 2011.