Amendement n° CE512 · Article 2
De Grégory Besson-Moreau (La République en Marche) · déposé le 14/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Besson-Moreau, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à certains produits alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret en raison des spécificités de leurs filières de production. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que des dérogations pourront être accordées par décret à certains produits alimentaires ou catégories de produits en raison des spécificités de leurs filières de production.