Amendement n° CE510 · Article 4
De Grégory Besson-Moreau (La République en Marche) · déposé le 14/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Besson-Moreau, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« préciser que »
le mot :
« dispenser ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ne sont pas soumis à »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Rédactionnel