Amendement n° CE508 · Article 3
De Grégory Besson-Moreau (La République en Marche) · déposé le 14/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Besson-Moreau, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 35, substituer au mot :
« Elles »
les mots :
« Les mesures conservatoires ».
Exposé sommaire
Rédactionnel