Amendement n° CE507 · Article 3
De Grégory Besson-Moreau (La République en Marche) · déposé le 14/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Besson-Moreau, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
"qu'elle fixe"
les mots :
"fixée par le comité".
Exposé sommaire
Rédactionnel