Amendement n° CE506 · Article 3
De Grégory Besson-Moreau (La République en Marche) · déposé le 14/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Besson-Moreau, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« accord-cadre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« devant être apportées pour assurer la conformité du contrat avec les dispositions des articles L. 631‑24 et L. 631‑24‑2 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel