Amendement n° CE502 · Article 3

De Grégory Besson-Moreau (La République en Marche) · déposé le 14/06/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · texte intégral · PDF
Dossier: Protéger la rémunération des agriculteurs
Signataires: M. Besson-Moreau, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« selon les mêmes règles »

les mots :

« dans les mêmes conditions ».

Rédactionnel