Amendement n° CE499 · Article 2
De Grégory Besson-Moreau (La République en Marche) · déposé le 14/06/2021
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Besson-Moreau, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de commerce, les mots: « obligations réciproques » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement impose le principe de l'identification « ligne à ligne » de la rémunération de chaque service ou obligation dans le cadre de la convention entre distributeur et fournisseur.