Amendement n° CE452 · Article 4
De Martine Leguille-Balloy (La République en Marche) · déposé le 11/06/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- Mme Leguille-Balloy, M. Venteau et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr