Amendement n° CE445 · Article 3
De Sandrine Le Feur (La République en Marche) · déposé le 11/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- Mme Le Feur, M. Templier, Mme Mörch, M. Daniel, M. Gouttefarde et M. Dombreval
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« Elles doivent permettre de faire face à l’urgence tout en garantissant le respect de l’article L. 441‑7‑1 du code du commerce. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le rôle du comité de règlement des différends commerciaux ne saurait se limiter à faire face à l'urgence, mais bien à assurer le respect du dispositif proposé dans la présente proposition de loi, visant à protéger la rémunération des agriculteurs en rendant non-négociable le prix des matières premières agricoles.
Cosignataires (5)
Yves Daniel, Loïc Dombreval, Fabien Gouttefarde, Sandrine Mörch, Sylvain Templier