Amendement n° CE440 · Article PREMIER
De Sandrine Le Feur (La République en Marche) · déposé le 11/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- Mme Le Feur, Mme Mörch, M. Daniel, M. Pellois et M. Dombreval
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« aux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« très petites entreprises. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les Très Petites Entreprises du dispositif, au lieu de se baser sur un seuil concernant le chiffre d’affaires. Le secteur agroalimentaire comprend 17 647 entreprises, dont 77 % sont des TPE. Les relations commerciales se basant sur un rapport de force, les TPE sont à protéger. En effet, de part leur nature et leurs moyens, elles ne peuvent assumer les responsabilités de la mise en place du dispositif.
Cette demande tend donc à limiter les répercussions économiques sur ces entreprises, qui n’ont pas les ressources humaines, par nature, afin de pouvoir gérer le dispositif. Cela, dans un objectif de préservation de l’entreprenariat français.