Amendement n° CE439 · Article 3
De Sandrine Le Feur (La République en Marche) · déposé le 11/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- Mme Le Feur, M. Templier, Mme Mörch, M. Daniel, M. Gouttefarde, M. Pellois, Mme Boyer et M. Dombreval
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Trois personnalités exerçant ou ayant exercé leur activité dans les secteurs de la production, de la transformation et de la distribution des produits agricoles et alimentaires respectivement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans la composition du comité de règlement des différends commerciaux non pas une personnalité issue de la production, transformation ou distribution, ce qui biaiserait la décision du comité en faveur d'un maillon de la chaîne, mais trois personnalités ayant exercé respectivement dans la production, la transformation et la distribution. Cet amendement vise à assurer l'impartialité du comité.
Cosignataires (7)
Pascale Boyer, Yves Daniel, Loïc Dombreval, Fabien Gouttefarde, Sandrine Mörch, Hervé Pellois, Sylvain Templier