Amendement n° CE436 · Article 2
De Frédéric Descrozaille (La République en Marche) · déposé le 11/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Descrozaille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 441‑7 »
la référence :
« L. 441‑4 »
II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5, substituer à la référence :
« L. 441‑7‑1 »
la référence :
« L. 441‑4‑1 ».
Exposé sommaire
Rectification d’erreur de codification.