Amendement n° CE408 · Article 4

Au I de l'article L. 412-9 du code de la consommation, après le mot : "livrer" sont insérés les mots : ", ou dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer,".

Actuellement, l’article L. 412-9 du code de la consommation, en lien avec la règlementation européenne, permet au consommateur de savoir d’où provient la viande qu’il consomme, ceci pour les restaurants traditionnels qui ont une salle de consommation sur place et qui pratiquent également la vente à emporter. Cependant, pour les établissements nommés plus communément les « dark kitchen », aucun texte ne prévoit qu’ils affichent clairement la provenance des viandes qu’ils utilisent. Le consommateur ne sait donc pas d’où provient la viande. Le présent amendement oblige donc à un affichage pour ces établissements qui n’ont pas de salle de consommation et qui ne pratiquent que la vente à emporter ou la livraison.