Amendement n° CE405 · Article 2
De Michèle Crouzet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 11/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- Mme Crouzet, M. Ramos, M. Bolo, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire la période de négociation à deux mois, entre la communication par le fournisseur des conditions générales de vente et la conclusion du contrat, contre trois mois initialement prévus par le dispositif. Nous savons que, de manière générale, les plus gros industriels concluent leurs conventions quelques jours avant la date buttoir. Les plus petits agriculteurs négocient dès le départ. Il ne semble donc pas nécessaire de laisser une période de trois mois. La période de négociation est particulièrement stressante pour les partenaires et deux mois sont suffisants pour accéder à un accord.
Cosignataires (57)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Yolaine de Courson, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, François Pupponi, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Sylvain Waserman