Amendement n° CE404 · Article PREMIER
De Michèle Crouzet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 11/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- Mme Crouzet, M. Ramos, M. Bolo, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après la référence :
« L. 632‑3 »,
insérer les mots :
« ou, en l’absence d’accord étendu, en vertu d’un décret en Conseil d’État »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« ou le décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que la durée minimale des contrats de vente de produits agricoles et des accords-cadres peut être portée à cinq ans au lieu de trois ans par décret en Conseil d’Etat, dans l’hypothèse où il n’existe pas d’accord interprofessionnel étendu ayant cet objet.
En effet dans certaines filières il n’existe pas d’interprofession. De plus, pour le lait de vache, la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà cette durée de cinq ans. Cet amendement permettra de maintenir en vigueur ces dispositions.
Cosignataires (57)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Yolaine de Courson, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, François Pupponi, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Sylvain Waserman