Amendement n° CE398 · Article PREMIER
De Martine Leguille-Balloy (La République en Marche) · déposé le 11/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- Mme Leguille-Balloy, M. Travert et M. Venteau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« visant à permettre une juste rémunération des producteurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’objectif de juste rémunération des producteurs de l’article L.631-24 du Code rural, tel que prévu tant par la loi EGALIM et la présente proposition de loi.
Le médiateur des relations commerciales agricoles, le comité de règlement des différentes, ainsi que l’ensemble des juridictions saisies de l’interprétation de ces dispositions, pourront s’appuyer sur cette précision pour interpréter les dispositions des articles L.631-24 et suivants du Code rural.