Amendement n° CE314 · Article PREMIER
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 11/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Cordier et Mme Poletti
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« e) À l’avant-dernier alinéa du III, les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. »
Exposé sommaire
Il est essentiel que les indicateurs de coût de production, de marché et de qualité proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d’échange et de consensus entre les différents maillons des filières.
C’est pourquoi cet amendement propose de préciser que les interprofessions diffusent des indicateurs aux opérateurs et que ce sont ces indicateurs qui doivent être ensuite utilisés dans les contrats.
En effet, il n’est pas cohérent que des opérateurs disposant d’indicateurs dans leur filière utilisent d’autres indicateurs qui n’ont pas été validés par l’ensemble de la filière.